FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34049  de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2675
Réponse publiée au JO le :  08/08/1983  page :  3491
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Comptes sociaux
Analyse :  Bilan; compte de pertes et profits; compte d'exploitation generale; defaut de depot au greffe du tribunal de commerce; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O