FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34094  de  M.   Petit Camille ( Rassemblement pour la République - Martinique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2680
Réponse publiée au JO le :  28/11/1983  page :  5097
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Determination du benefice imposable
Analyse :  Benefices retires des operations de franchisage realisees a compter du 1 janvier 1983 avec des entreprises nouvelles a caractere industriel exploitees dans les departements d'outre-mer; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Martinique O