7ème législature

Question N° : 3410	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  12/10/1981  page :  2852
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1981  page :  3465
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Certificats d'urbanisme
Analyse :	Conditions d'attribution; mutation d'immeubles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O