FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34122  de  M.   Bockel Jean-Marie ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2683
Réponse publiée au JO le :  29/08/1983  page :  3741
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Compagnies
Analyse :  Appellation: societe d'assurances a forme mutuelle; confusion avec les societes mutuelles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O