FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34134  de  Mme   Fievet Berthe ( Socialiste - Cher ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2684
Réponse publiée au JO le :  01/07/1985  page :  3028
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :  Apports; societes de fait
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O