7ème législature

Question N° : 34179	de  M.   Queyranne Jean-Jack ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2688
	Réponse publiée au JO le :  26/09/1983  page :  4165
Rubrique :	Ventes
Tête d'analyse :	Immeubles
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 11, al.2; offre faite aux locataires; delai de preavis; expiration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O