FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34275  de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2697
Réponse publiée au JO le :  21/11/1983  page :  5014
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Societes a responsabilite limitee
Analyse :  Part grevee d'un usufruit; droit de vote appartenant ou nu-proprietaire; gerant majoritaire; qualification
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bourgogne O