FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
3433
de
M.
Sanmarco Philippe
(
Socialiste
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
12/10/1981
page :
2854
Réponse publiée au JO le :
25/01/1982
page :
309
Rubrique :
Saisies
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Saisies mobilieres; presence du commissaire de police et du serrurier
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O