FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34376  de  M.   Chaban-Delmas Jacques ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2800
Réponse publiée au JO le :  22/08/1983  page :  3595
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Conventions collectives
Analyse :  Application; opposition d'un syndicat au signataire; legislation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Aquitaine O