FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
343
de
M.
Sergheraert Maurice
(
Non-Inscrit
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
13/07/1981
page :
2369
Réponse publiée au JO le :
08/02/1982
page :
448
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Activites professionnelles
Analyse :
Vente d'un immeuble a usage mixte
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O