7ème législature

Question N° : 3454	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/10/1981  page :  2857
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1982  page :  460
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Revenus fonciers
Analyse :	Depot de garantie; declaration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O