7ème législature

Question N° : 34555	de  M.   Bourguignon Pierre ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2818
	Réponse publiée au JO le :  19/09/1983  page :  4026
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O