FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
3455
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/10/1981
page :
2857
Réponse publiée au JO le :
14/12/1981
page :
3609
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Clients ayant fait faillite; recuperation; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O