de M.Mortelette François(
Socialiste
- Loir-et-Cher
)
QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le :
27/06/1983
page :
2821
Réponse publiée au JO le :
29/08/1983
page :
3756
Rubrique :
Enseignement
Tête d'analyse :
Eleves
Analyse :
Plaintes deposees par les directeurs d'etablissement; interrogation d'eleves mineurs dans les locaux scolaires; garde a vue dans les locaux de la gendarmerie ou de la police pendant les heures de classe