FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34595  de  Mme   Provost Éliane ( Socialiste - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2822
Réponse publiée au JO le :  03/10/1983  page :  4211
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Contrats de travail
Analyse :  Clauses de non-concurrence; reglementation; licenciement pour raisons economiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Basse-Normandie O