FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
34634
de
M.
Noir Michel
(
Rassemblement pour la République
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
27/06/1983
page :
2826
Réponse publiée au JO le :
26/09/1983
page :
4166
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art.71; transformation des baux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O