FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34668  de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2829
Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3923
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Plans d'occupation des sols
Analyse :  Participation en cas de depassement du coefficient d'occupation des sols; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O