FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
34669
de
M.
Madelin Alain
(
Union pour la démocratie française
-
Ille-et-Vilaine
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
27/06/1983
page :
2829
Réponse publiée au JO le :
29/08/1983
page :
3782
Rubrique :
Etat civil
Tête d'analyse :
Noms et prenoms
Analyse :
Enfants nes a l'etranger de mere francaise et de pere etranger; lois concernant l'etat des personnes; code civil, art. 3; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Bretagne
O