de M.Madelin Alain(
Union pour la démocratie française
- Ille-et-Vilaine
)
QE
Ministère interrogé :
défense
Ministère attributaire :
défense
Question publiée au JO le :
27/06/1983
page :
2829
Réponse publiée au JO le :
26/09/1983
page :
4099
Rubrique :
Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :
Calcul des pensions
Analyse :
Age de la retraite; retraite a jouissance immediate en cas d'invalidite; code des pensions civiles et militaires de retraite, art.L.24-3-b; application; egalite des sexes