Question publiée au JO le :
27/06/1983
page :
2835
Réponse publiée au JO le :
26/09/1983
page :
4166
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; fraudes; subrogation d'un nouveau locataire dans les droits et obligation du locataire precedent; sanctions.