FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34794  de  M.   Tranchant Georges ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2841
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4887
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens professionnels; personnes mariees ou vivant en concubinage et exercant chacune une profession
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O