7ème législature

Question N° : 347	de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2369
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1981  page :  3029
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux commerciaux
Analyse :	Communication au locataire du montant des impots locaux payes par le bailleur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O