7ème législature

Question N° : 34872	de  M.   Escutia Manuel ( Socialiste - Paris )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2900
	Réponse publiée au JO le :  03/10/1983  page :  4286
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art.14; application; personnes agees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O