FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34875  de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2900
Réponse publiée au JO le :  12/11/1984  page :  4970
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Delivrance; pouvoirs du maire; revision du plan d'occupation des sols; decentralisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O