FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34889  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2902
Réponse publiée au JO le :  06/02/1984  page :  521
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Activites immobilieres
Analyse :  Premiere mutation a titre onereux d'un immeuble acheve depuis moins de 5 ans; motifs professionnels
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O