7ème législature

Question N° : 348	de  M.   Galley Robert ( Rassemblement pour la République - Aube )	QOSD
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/04/1983  page :  341
	Réponse publiée au JO le :  23/04/1983  page :  527
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement: Aube
Analyse :	Tribunal competent en matiere de reglement judiciaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O