FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 34908  de  M.   Brochard Albert ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2904
Réponse publiée au JO le :  10/09/1984  page :  4046
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Fonds de commerce; acquisition en indivision egalitaire par un pere et un fils; plus-values latentes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Poitou-Charentes O