FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 3501  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/10/1981  page :  2862
Réponse publiée au JO le :  16/11/1981  page :  3295
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Inscription d'office de credits; attributions au prefet devenu commissaire de la Republique
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O