FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35023  de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2913
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4887
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Biens en usufruit
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O