FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35028  de  M.   Raynal Pierre ( Rassemblement pour la République - Cantal ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2914
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4358
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :  Statut; loi no82-596 du 10juillet 1982; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Auvergne O