FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35031  de  M.   Ducolone Guy ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2914
Réponse publiée au JO le :  29/08/1983  page :  3782
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Affaire Mis et Thiennot; condamnation pour meurtre; requete en revision; etat de la procedure; verifications complementaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O