FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35034  de  M.   Mercieca Paul ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2915
Réponse publiée au JO le :  17/10/1983  page :  4546
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Frais professionnels; contribuables ayant opte pour le regime des frais reels; frais de transports; celibataires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O