FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35052  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2916
Réponse publiée au JO le :  29/08/1983  page :  3743
Rubrique :  Journaux et bulletins officiels
Tête d'analyse :  Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Analyse :  Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens; statistiques; publication des jugements; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O