FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35070  de  M.   Bockel Jean-Marie ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2918
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4888
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Echange d'immeubles; cas d'espece; code general des impots, art.792-2-3o
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O