FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35081  de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2919
Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3909
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Conseillers municipaux
Analyse :  Subdelegation; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O