FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35102  de  M.   Peuziat Jean ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2921
Réponse publiée au JO le :  21/11/1983  page :  5015
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Abattement applicable en ligne directe; montant; enfants adoptifs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O