FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35131
de
M.
Garcin Edmond
(
Communiste
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/07/1983
page :
2924
Réponse publiée au JO le :
05/09/1983
page :
3916
Rubrique :
Femmes
Tête d'analyse :
Politique en faveur des femmes
Analyse :
Femmes en instance de divorce
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O