FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35139  de  M.   Bérégovoy Michel ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2925
Réponse publiée au JO le :  17/10/1983  page :  4519
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :  Statut; loi no82-596 du 10 juillet 1982; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O