FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35146  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2926
Réponse publiée au JO le :  14/11/1983  page :  4888
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: formalites et modalites d'imposition
Analyse :  Mainlevee; Code general des impots, art.671, 672 et 680
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O