FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35156  de  M.   Rousseau Jean ( Socialiste - Cher ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2927
Rubrique :  Peines
Tête d'analyse :  Application des peines
Analyse :  Agressions contre des policiers dans l'exercice de leurs fonctions; peines prononcees; execution integrale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 AU Centre N