FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35207
de
M.
Ducolone Guy
(
Communiste
-
Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/07/1983
page :
2932
Réponse publiée au JO le :
17/10/1983
page :
4563
Rubrique :
Procedure penale
Tête d'analyse :
Instruction
Analyse :
Decisions du juge d'instruction; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Ile-de-France
O