FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35217  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2933
Réponse publiée au JO le :  28/01/1985  page :  359
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Prets personnels contractes par le chef d'entreprise pour l'entreprise elle-meme; interets d'emprunts; deduction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O