FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35218  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2933
Réponse publiée au JO le :  19/09/1983  page :  4027
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :  Statut; loi no82-596 du 10 juillet 1982; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O