FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35223
de
M.
Goasduff Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
04/07/1983
page :
2933
Réponse publiée au JO le :
02/01/1984
page :
32
Rubrique :
Successions et liberalites
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Exploitations agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Bretagne
O