FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35227  de  M.   Lancien Yves ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2934
Réponse publiée au JO le :  30/04/1984  page :  2049
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices non commerciaux
Analyse :  Benefices accessoires; dispense de declaration; seuil; relevement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O