FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
35239
de
M.
Bernard Roland
(
Socialiste
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/07/1983
page :
2935
Réponse publiée au JO le :
03/10/1983
page :
4263
Rubrique :
Consommation
Tête d'analyse :
Information et protection des consommateurs
Analyse :
Acomptes; faillite de l'entreprise; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O