FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35247  de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  04/07/1983  page :  2935
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4437
Rubrique :  Saisies
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Saisies-arrets; prestations familiales; insaisissabilite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O