7ème législature

Question N° : 35256	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3017
	Réponse publiée au JO le :  05/09/1983  page :  3909
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux administratifs
Analyse :	Fonctionnement; jugements; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O