FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35260  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3017
Réponse publiée au JO le :  31/10/1983  page :  4747
Rubrique :  Peines
Tête d'analyse :  Application des peines
Analyse :  Agressions contre des policiers dans l'exercice de leurs fonctions; peines prononcees; execution integrale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O