FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 35281  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  transports
Question publiée au JO le :  11/07/1983  page :  3020
Rubrique :  Transports
Tête d'analyse :  Transports en commun
Analyse :  Financement; versement assis sur les salaires payes par les entreprises; loi no73-640 du 11 juillet 1973; application; derogations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 FL Nord-Pas-de-Calais N